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FLASH JURIDIQUES
  ARCHIVES 2017
  ARCHIVES 2016
  ARCHIVES 2015
  ICPE : Autorisation unique le 30 juin 2017
  Arrêté de permis de construire
  Formations des élus : Mise en œuvre du DIF
  Règles de répartition des dotations et fonds de péréquation
  Créances non fiscales : relèvement du seuil de mise en recouvrement à 15€
  Commande publique : profil d’acheteur : Marchés supérieurs à 25 000€ HT
  Déclaration de revenus 2016 des élus locaux : Note de l’Association des Maires de France (AMF)
  FISAC : Appel à projets ouvert
  Autorisation de louer
  Envoi des procurations : Ligne budgétaire de l’Etat
  Infraction d’urbanisme : Modification du délai de poursuite
  Principe de laïcité et neutralité des fonctionnaires : une circulaire précise le cadre juridique de ces obligations
  Caducité des POS au 27 mars 2017
  Indemnités de fonctions des élus locaux : Montants maximaux bruts applicables au 1er février 2017
  Crémation/Inhumation des personnes décédées porteuses d’un pacemaker : Dérogation à l’obligation de retrait de la prothèse
  Lutte contre l’accaparement des terres agricoles : Droit de préemption des SAFER
  Dispositions relatives au statut des gens du voyage
  Indemnités de fonction : Attention possible délibération à prendre
  Budgets primitifs : Note d’information
  Mise en œuvre GEMAPI au 1er janvier 2018
Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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