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Droit

La formation des élus est un droit reconnu par la loi, dont le coût peut être pris en charge par le budget de la collectivité que l’élu représente…

Aux termes de l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions soit au sein de la commune soit au sein des organismes de coopération intercommunale pour lesquels ils représentent la commune.

La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 a introduit la nécessité pour toute commune d’annexer au compte administratif un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le budget communal et d’organiser un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

La formation, dont le but est d’améliorer les connaissances et les attitudes, est un outil de gestion qui répond à la fois aux intérêts de la commune et de l’élu…

  Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux : Précisions par une convention
  Droit à la Formation
  Droit Individuel à la Formation (DIF)
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