Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2016
Abattement de taxe Foncière sur les Propriétés bâties (TFPB)

- Une instruction ministérielle du 17 mars 2016 reporte la date limite de signature des conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), initialement fixée au 31 décembre 2015, au 6 mai 2016.
- Pour rappel, les bailleurs sociaux bénéficient jusqu’en 2020 d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
- En contrepartie, les organismes HLM s’engagent sur l’amélioration du niveau de qualité de service.
- La loi de finances pour 2016 prévoit qu’à partir de 2016, le taux de compensation de cet abattement par l’État aux collectivités est rehaussé à 40 % (contre 26,4 % en 2015).
- Les conventions d’engagement sont signées par le ou les maire(s) concerné(s), le président de l’EPCI et le préfet de département.
- Celui-ci peut refuser de les signer s’il constate « que les engagements des bailleurs ne sont pas à la hauteur du bénéfice de l’abattement », indique l’instruction.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits