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Actions de coopération internationale pour le développement :Télédéclaration obligatoire du 25/4 au 31/05

- La déclaration par les collectivités territoriales de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du Code général des collectivités territoriales.
- Cette déclaration de leur Aide Publique au Développement (APD) est une condition d’octroi des cofinancements du Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) dans le cadre des appels à projets de la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT).

- La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :

  • les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
  • les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
  • les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
  • les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
  • les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.

- Cette procédure concerne les actions d’APD des collectivités territoriales françaises menées en 2016 et sera ouverte sur le site de la commission nationale de la coopération décentralisée du 15 avril au 31 mai 2017.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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