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Adoption d’un Code des relations entre le public et l’administration

- Adopté sur le fondement de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 qui autorise le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le nouveau Code des relations entre le public et l’administration entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
- Il rassemble, dans un document unique, l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles.
- Une ordonnance du 23 octobre en édicte les dispositions législatives,
- les articles règlementaires résultant, eux, du décret n°2015-1342 de la même date.

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