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Aménagement des lotissements : Précisions des conditions d’application par une note ministérielle technique

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié le 5 avril 2017 une note technique pour définir les conditions d’application relatives à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement (décret n°2017-252 du 27 février 2017). Ce décret prévoit « l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² ». La note technique précise que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux projets nouveaux et non aux simples permis modificatifs.

La notion de « permis d’aménager modificatif » n’existe pas dans le Code de l’urbanisme. Elle est définie par la doctrine et la jurisprudence comme des travaux envisagés qui ne remettent pas en cause « la conception générale » d’un lotissement. Il appartient donc au maire, dès lors qu’il est saisi d’une demande de modification d’une autorisation, de juger « au cas par cas » si cette demande va ou non « remettre en cause la conception générale de l’aménagement ».

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