Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2015
Antennes relais de téléphonie mobile : Modifications règlementaires

- Une circulaire du 23 avril 2015 insiste sur l’obligation faite aux collectivités territoriales de veiller à la stricte application des dispositions règlementaires, toujours en vigueur, qui les obligent à transformer ou agréger les données relatives aux réseaux avant de les communiquer au public, afin d’empêcher la reconstitution de données sensibles.
- Cette circulaire vient abroger la circulaire du 23 juillet 2010 (NOR : PRMD1019973C) relative à la prise en compte des exigences de sécurité dans la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur le territoire.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits