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Evolution du dispositif de CNI : Changement du lieu de dépôt pour certains maires

- L’article 19 du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a abrogé l’article 3 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 qui prévoyait que les demandes de CNI soient déposées auprès des maires.
- Désormais, comme le prévoit le décret, « le principe de territorialisation des demandes de CNI est supprimé et les demandes […] pourront être déposées auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil ».
- Pour rappel, le dispositif de recueil est un matériel permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser.
- En effet, ce décret prévoit également la création d’un fichier permettant le traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Ce dernier comprendra les éléments d’identité, les empreintes digitales et la photo de chaque citoyen.
- A ce jour, en France, 2 000 communes sont équipées d’un dispositif de recueil permettant d’enregistrer les demandes de passeport.
- Fin septembre, le ministère de l’Intérieur a annoncé que les Yvelines seraient département test en novembre 2016, ainsi que les départements de Bretagne en décembre 2016, avant une généralisation en mars 2017.
- L’Association des Maires de France a interrogé le Ministre de l’Intérieur sur ce sujet et sur le calendrier de mise en œuvre.
- Ce dernier a assuré que « les communes qui le souhaiteront pourront conserver un contact avec l’usager, en permettant, sur la base du volontariat, une pré-demande en ligne de CNI ».
- Il a également accepté de flécher une rallonge de 4 millions d’euros, portant à 35,6 millions d’euros, le dispositif d’indemnisation des communes pour l’acquisition d’un dispositif de recueil.
- Aucun report de calendrier n’est cependant prévu.

- Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

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