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COMMUNES NOUVELLES

- La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été définitivement adoptée par le parlement le 4 mars 2015.
- Le statut de la commune nouvelle créé en 2010 est amélioré par ce texte.
- Un pacte financier pour les collectivités créées avant le 1er janvier 2016 va permettre de geler les baisses de dotations de l’Etat.
- Ainsi, pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, la Dotation Globale de Fonctionnement sera stabilisée pendant trois ans.
- Les communes comprises entre 1 000 et 10 000 habitants auront une DGF bonifiée de 5%.

- Attention, ce texte n’a pas encore fait l’objet d’une promulgation et d’une publication au Journal officiel et n’est donc pas encore applicable.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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