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Caducité des POS au 27 mars 2017

- Les procédures de révision de POS engagées avant le 31 décembre 2015 devaient être achevées au plus tard 3 ans après la publication de la loi ALUR, soit avant le 27 mars 2017 (art. L 174-3 du code de l’urbanisme).
- Par dérogation, les POS situés dans une commune couverte par un EPCI ayant lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015 sont maintenus en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU intercommunal, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 ; (l’article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté [art. L 174-5 du code de l’urbanisme] a supprimé l’obligation d’organiser avant le 27 mars 2017 le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire pour bénéficier de ce délai).

- La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur et le RNU s’applique à compter du 27 mars si le PLU n’a pas été validé.
- Les autorisations d’urbanisme doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur délivrance, et non à celle en vigueur à la date de leur dépôt.
- Par conséquent, les dossiers en cours, déposés avant le 27 mars, doivent être instruits au regard du RNU (tant que le PLU n’a pas été approuvé).

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