Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2016
Circulaire pour l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique : Précisions sur les déclarations et le mode de calcul par l’employeur

- Une circulaire du 11 avril 2016 NOR : RDFF1609100C précise l’obligation pour les employeurs, y compris les collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes de plus de 80 000 habitants et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 80 000 habitants), de nominer de façon égalitaire les hommes et les femmes pour les postes les plus élevés de la fonction publique.
- La présente circulaire précise quels sont les emplois concernés.
- Elle indique également comment calculer l’objectif à atteindre en fonction des collectivités, ainsi que la contribution financière qui sera éventuellement due par l’employeur qui ne respecterait pas ces objectifs.
- Une déclaration doit être effectuée par les collectivités concernées en Préfecture au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
- Les formulaires déclaratifs pour la fonction publique territoriale se trouvent en annexe de la circulaire.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits