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Commande publique : Précision des nouvelles règles

Deux arrêtés relatifs à la commande publique ont été publiés, le 27 avril 2017, au Journal Officiel.

- L’arrêté NOR : ECFM1637253A du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir le profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité. Cet arrêté définit ce qui devra être offert, d’ici le 1er octobre 2018, aux acheteurs et aux opérateurs économiques. Les profils d’acheteur devront ainsi, notamment, permettre à l’acheteur de « s’identifier et s’authentifier », de « publier des avis d’appel à la concurrence », de « mettre à disposition des documents de la consultation » mais aussi de « réceptionner et de conserver des candidatures ».

- L’arrêté NOR : ECFM1637256A du 14 avril 2017 fixe également la liste détaillée des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018. Parmi les données essentielles qui devront ainsi être mises à disposition sur le profil d’acheteur, on retrouve notamment le numéro d’identification unique du marché public, sa date de notification, sa nature, son objet, etc.

- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

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