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Communes nouvelles : quelles conséquences sur les contrats d’adhésion à l’assurance chômage ?

- Selon l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « l’ensemble des biens, droits, et obligations du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière ».

- Dans le cas où la commune nouvelle ne regroupe que des communes adhérentes au régime d’assurance chômage, il n’y pas de difficulté particulière.
- Dans une réponse de l’Unedic, posée par l’Association des Maires de France, datée du 17 octobre, l’association chargée de la gestion de l’assurance chômage confirme que « l’Urssaf doit considérer que la commune nouvellement créée est automatiquement adhérente à effet immédiat pour une prise en charge immédiate par Pôle emploi et appeler les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de tous les agents non-titulaires et non-statutaires de la nouvelle entité ».

- En revanche, certaines communes ne sont pas affiliées à l’assurance chômage et n’y contribuent donc pas.
- L’employeur assure lui-même la gestion et le financement de l’indemnisation du chômage de ses agents.
- Dès lors, lorsque la commune nouvelle regroupe à la fois des communes adhérentes au régime d’assurance chômage et des communes en auto-assurance, sous quel régime se rattache le personnel de la nouvelle entité ?

- L’Unedic précise que Pôle emploi ne pourra pas « limiter [sa] prise en charge aux seuls anciens agents des communes fusionnées qui étaient adhérentes » puisque l’adhésion au régime d’assurance chômage doit concerner « l’ensemble du personnel » non-titulaire et non-statutaire et que « le transfert du ou des contrats conclus par la ou les communes en adhésion emporte application du régime de l’adhésion à l’ensemble du personnel non-titulaire et non statutaire de la nouvelle entité ».
- Si bien que l’Urssaf « devra donc appeler, dans ce cas, les contributions d’assurance chômage pour l’ensemble de ce personnel », indique l’Unedic.
- Dans ces deux cas de figure, le conseil de la commune nouvelle pourra choisir de résilier le ou les contrats transféré(s) ou de conclure un nouveau contrat, « auquel cas, il n’y aura pas lieu pour Pôle emploi d’appliquer de nouveau la période de stage à ce contrat », précise l’Unedic qui a, d’ores et déjà, rappelé ces éléments à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et à Pôle emploi afin de faciliter la gestion des opérations en question.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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