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Conséquences pratiques sur le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République dite loi Notre

- Modification de la délégation relative aux régies comptables (article 126) Jusqu’alors, l’assemblée délibérante pouvait déléguer à l’exécutif la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité mais le texte ne prévoyait pas leur modification ou leur suppression. Désormais, les articles L.2122-22 7°, L.3211-2 8° et L.4221-5 7° du Code général des collectivités territoriales prévoient que la délégation peut concerner tant la création que la modification ou la suppression des régies comptables.

- Ajout d’une délégation en matière de demande de subvention (article 127) La liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif par l’assemblée délibérante est étendue. Désormais, cette dernière peut déléguer la demande d’attribution de subvention à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions qu’elle devra fixer dans la délibération portant délégation (articles L.2122-22 26°, L.3211-2 16° et L.4221-5 14° du Code général des collectivités territoriales).

- Publicité des actes des collectivités territoriales (articles 128, 124,107) La publicité des actes doit être effectuée par publication ou affichage. Toutefois, elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité qui seront fixées par décret. Si ce choix est retenu, cette mise à disposition doit être permanente et gratuite. Le texte dispose que la formalité d’affichage des actes a alors lieu, par extraits, au siège de la collectivité et qu’un exemplaire sous forme papier des actes doit néanmoins être mis à la disposition du public.

- Le recueil des actes administratifs des communes, départements et régions, s’il doit être publié sur papier, peut également l’être sous forme électronique.

- En outre, une présentation brève et synthétique, qui doit également être jointe au budget primitif et au compte administratif des différentes collectivités, doit être mise en ligne sur le site internet de la collectivité, ainsi que le rapport d’orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, après l’adoption par l’assemblée des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.

- Compte-rendu du conseil municipal Le compte-rendu du conseil municipal doit être affiché sous huitaine en mairie. Pour rappel, le compte-rendu est à distinguer du procès-verbal de séance qui décrit chaque point porté à l’ordre du jour et rend compte plus ou moins succinctement du sens des débats alors que le compte-rendu reprend le titre des points portés à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal et donne le résultat du vote. Désormais, dans un délai d’une semaine, le compte-rendu de la séance doit, non seulement être affiché en mairie, mais aussi mis en ligne sur le site internet de la commune, si elle en a un (L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales).

- Généralisation de la télétransmission des actes (article 128) Désormais, la loi oblige de transmettre au Préfet par voie électronique les actes transmissibles de certaines personnes publiques. Cette obligation concerne les seuls actes des communes de plus de 50 000 habitants, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, des départements et régions. Elle devra être respectée dans un délai de 5 ans soit avant le 7 août 2020.

- Certification du caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales (article 128) Il a été mis fin à l’automaticité de la certification par l’exécutif du caractère exécutoire des actes de sa collectivité.

- Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (article 129) Ce rapport, qui doit être présenté par le maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à son assemblée délibérante et destiné notamment à l’information aux usagers, doit désormais être présenté au plus tard dans les 9 mois, et non plus dans les 6 mois, qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Un décret doit intervenir pour fixer les conditions de la transmission de ce rapport à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

- Déclaration de parcelle en état d’abandon (article 130) Le maire est désormais seul compétent pour engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste.

- Convocation aux séances du conseil municipal (article 84) Désormais, il est expressément prévu que les convocations faites par le maire soient adressées par écrit au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyées à une autre adresse ou transmises de manière dématérialisée (article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales).

- Règlement intérieur des assemblées délibérantes (article 123) Jusqu’alors entre la séance d’installation de la nouvelle assemblée délibérante et l’adoption de son règlement intérieur, l’assemblée délibérante était tenue au seul respect des règles de fonctionnement prévues par le Code général des collectivités territoriales. Désormais, le règlement intérieur des assemblées délibérantes sortantes continue à s’appliquer tant que le nouveau règlement intérieur n’est pas adopté par les nouvelles assemblées délibérantes. Le conseil départemental et le conseil régional qui avaient 1 mois pour l’adopter ont désormais 2 mois.

- Changements de seuils applicables au renouvellement des conseillers municipaux de 2020 (articles 82, 83) La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus. Désormais, pour les communes de 1 000 habitants et plus (avant 3 500 habitants et plus), le maire est obligé de convoquer le conseil municipal à la demande d’un tiers au moins des membres du conseil en exercice (article L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales). Le seuil de 1 000 habitants est également retenu pour la reconnaissance d’un espace réservé, dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, au profit des élus n’appartenant pas à la majorité municipale (article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales). Les conseillers d’opposition sont ceux élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

- Commission permanente des conseils départementaux et régionaux (article 131) Les membres de ces commissions devront être destinataires de rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente. Ces rapports devront être transmis huit jours au moins avant la réunion, le règlement intérieur pouvant toutefois prévoir un délai plus long.

- Commission administrative paritaire Lorsqu’une collectivité ou un établissement public n’est pas obligatoirement affiliée à un centre de gestion, ils peuvent décider, par délibérations concordantes, de créer une commission administrative paritaire commune, compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement public et de ses communes membres.

- Comité technique (article 32) Un comité technique peut être désormais commun à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, au Centre Intercommunal d’Action Sociale rattaché et à ses communes membres mais aussi leurs établissements publics.

- Débat et Rapport d’Orientations Budgétaires (DOB et ROB) Désormais, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le contenu exact du ROB doit être précisé par décret. Le ROB doit être transmis au Préfet au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre, mais aussi faire l’objet d’une publication qui sera précisée par décret. L’assemblée délibérante devra prendre par délibération acte de ce débat. Il en est de même pour le ROB.

- Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (article 107) Désormais, l’assemblée délibérante est destinataire, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, d’un rapport élaboré par l’exécutif de la collectivité présentant les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre.

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