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Contractualisation : Définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats

Un décret définit des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.
- Pour rappel, ce nouveau mode de gestion financière concerne trois villes et trois EPCI du département de l’Essonne.

- Lire le texte

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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