Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2016
Création des maisons de services au public

- Pris en application de l’article 100 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi Notre, le décret n°2016-403 du 4 avril 2016 précise le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées.
- Cette convention définit les services rendus aux usagers, la zone d’activité de la maison de services au public, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer.
- Sont également précisés les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques des personnes morales associées, les modalités de fonctionnement de la structure et les conditions d’exercice de personnels relevant de personnes morales.
- La convention-cadre peut être complétée par des conventions bilatérales conclues entre le gestionnaire et les personnes morales associées.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits