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Décret d’application de la loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR)

- Un décret d’application de la loi ALUR est paru au Journal officiel du 29 avril 2015.
- Il fixe plusieurs règles nouvelles en matière de droit des sols, en donnant notamment une définition juridique aux habitations démontables et mobiles.
- Le Préfet devient compétent pour délivrer des permis de construire ou d’aménager en cas de carence d’un maire à respecter le seuil minimal de logements sociaux par la loi.
- Le décret fixe un certain nombre de règles concernant les campings, les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisir.
- L’aménagement de terrains destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage est désormais soumis à un permis d’aménager.
- Les mesures listées dans ce décret entrent en application le 1er juillet 2015.

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