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Décret portant une série de simplifications pour les collectivités territoriales

- Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 « portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales » liste toute une série de procédures qui sont, à compter du 12 mai 2017, simplifiées.

Patrimoine  : Le décret ajoute à la liste des documents qui ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt « les recueils des actes administratifs (…) des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Il ne sera donc plus nécessaire d’envoyer ces documents à la Bibliothèque Nationale de France (BNF), mais à partir du 1er janvier 2018 seulement.

Débits de boissons dans les communes touristiques  : Les règles se précisent en matière d’autorisation d’ouverture de débits de boissons de 3ème catégorie dans les communes touristiques. Par ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (article 12), le gouvernement avait modifié les modalités de détermination de la population des communes touristiques qui sert de base au calcul du nombre de débits de boissons de 3èmecatégorie pouvant être ouverts dans ces communes. Pour rappel, dans toutes les communes, le quota du nombre des débits de boissons à consommer sur place est d’un débit pour 450 habitants. Le décret vient de fixer un nouveau mode de calcul de la population de ces communes, en y intégrant les populations saisonnières. Le chiffre de la population retenue est en effet le cumul de la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu’elle résulte du dernier recensement et « du nombre de touristes pouvant être hébergés », lui-même déterminé par la somme « du nombre de chambres d’hôtel multiplié par deux, du nombres de lits en résidence de tourisme, du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre, du nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois et du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ».

Urbanisme  : Le décret supprime l’obligation de transmission par le maire au Conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption. Ce sera par exemple le cas lors de la création d’une Zone d’Aménagement Différé ou d’une zone de préemption.

Un autre article modifie l’article R.421-5 du Code de l’urbanisme qui prévoit des règles dérogatoires dans le cas de constructions implantées en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire. Celui-ci disposait déjà que les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois sont « dispensées de toute formalité » au titre du Code de l’urbanisme. Cette durée était portée à « une année scolaire » pour les préfabriqués installés « dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil ». Le nouveau décret ajoute à la mention « une année scolaire » la précision : « ou la durée du chantier de travaux ».

Rappelons à ce sujet qu’un récent décret du 21 avril 2017 avait déjà ajouté à la liste des constructions dispensées de formalités les constructions nécessaires « au relogement d’urgence » en cas de sinistre ou de catastrophe naturelle et « à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile ».

Foncier : Enfin, le décret élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier.

- Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

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