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Décret relatif aux autocars : Loi Macron

- La nouvelle autorité de régulation, l’Arafer, aura pour rôle de juger si une ligne d’autocar représente une concurrence préjudiciable à un service public existant, en cas de saisine par une autorité organisatrice.
- Les règles sont les suivantes : une liaison par car supérieure à 100 km peut être ouverte sur déclaration, de façon totalement libre.
- En revanche, si la liaison est inférieure à 100 km en région et à 40 km en Ile-de-France, elle doit être déclarée à l’Arafer.
- Dès lors, les autorités organisatrices ont deux mois pour saisir l’Arafer.
- Si elles ne le font pas, la ligne peut démarrer.
- Si l’Arafer est saisie, l’autorité instruit le dossier sous trois mois et rend un avis conforme : interdiction, limitation ou autorisation de la nouvelle liaison.

Lire le décret n°2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

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