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Délégation du conseil municipal au maire

- Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de compétences qui figurent à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
- Ces prérogatives ont été élargies par l’article 74 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017.
- Le maire peut désormais, par délégation du conseil municipal, procéder notamment à tous les actes de délimitation des propriétés communales et, dans le cadre des actions en justice ou de défense de la commune, transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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