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Délégation du droit de préemption urbain

- La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert le champ des délégataires du droit de préemption urbain aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, aux organismes HLM ainsi qu’aux organismes agréés pour réaliser, en tant que maîtres d’ouvrage, des opérations destinées au logement social (article L.211-2 du Code de l’urbanisme).
- Ces organismes peuvent désormais préempter par délégation de la collectivité, à une double condition : l’aliénation doit porter sur un bien ou droits affectés au logement, et les biens acquis ne peuvent être utilisés qu’en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant de réaliser les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés pour atteindre les quotas de logements sociaux.
- Pour faciliter l’exercice de ce droit, les organes délibérants des organismes précités peuvent en déléguer l’exercice à leur organe exécutif.
- Le décret précise les conditions de cette délégation qui doit faire l’objet d’une publication de nature à rendre opposable aux tiers (article R.211-5 du Code de l’urbanisme).

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