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Dispositions relatives au statut des gens du voyage

- La Préfecture et les sous-préfectures ne délivrent plus de titre de circulation ni d’arrêté portant rattachement à une commune.

- La loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe retenait deux critères :

  • Absence de domicile ;
  • Mobilité du domicile.

- Ces personnes devaient être munies d’un livret de circulation délivré en Préfecture après détermination d’une commune de rattachement.
- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité citoyenneté est entrée en vigueur le 29 janvier 2017 et abroge la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.

- A noter que pendant une période de deux ans à compter de sa promulgation :

  • Les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi du 3 janvier 1969 et qui n’ont pas établi de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune ;
  • Les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation, délivrés antérieurement au 29 janvier 2017, sont acceptés comme pièces justificatives pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante.
Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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