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Domiciliation des Sans Domicile Fixe (SDF) dans les communes : les nouvelles règles

- Trois décrets fixent les nouvelles règles en vigueur concernant la domiciliation dans les communes des personnes « sans domicile stable ».
- A titre de rappel, la loi Alur a modifié plusieurs dispositions concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable (c’est-à-dire vivant dans la rue, hébergées par des proches ou qui passent d’un hébergement à un autre).
- La domiciliation, qui ouvre droit aux prestations sociales ainsi qu’à l’inscription sur les listes électorales, peut être effectuée soit par un Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS), soit par un organisme agréé (association, établissements et services sociaux et médico-sociaux).
- A présent, la domiciliation généraliste est valable pour une éventuelle ouverture de droit à l’Aide Médicale d’Etat (AME).
- Un nouveau régime unique de domiciliation est défini. Il modifie toute une série d’articles règlementaires du Code de l’action sociale et des familles.
- Les CCAS et les CIAS sont obligés de répondre sous deux mois aux demandes de domiciliation.
- Ils sont désormais tenus d’envoyer au Préfet un rapport annuel concernant le nombre de domiciliations en cours, d’élections de domicile reçues dans l’année et de radiations.
- Les règles de radiation sont également modifiées.

A lire :
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME)
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

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