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Dons de RTT dans la fonction publique territoriale

- Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permet désormais à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.
- Il permet à tout agent civil de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, même s’ils sont placés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public de sa collectivité, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- Les jours de RTT ne sont pas les seuls concernés puisque il est aussi possible de faire don de ses congés annuels – au-delà des quatre semaines minimales, soit 20 jours, imposées par le droit communautaire.

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