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Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux : Précisions par une convention

- Pour rappel, le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux a été institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dite loi « Sueur-Gourault ».
- Une convention signée le 16 juin 2017 entre la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et l’Agence des Services et de Paiement (ASP) vient parachever l’ensemble du dispositif. Les élus peuvent donc désormais faire valoir leur DIF.

- Toutes les informations utiles et les formulaires à remplir pour accéder au DIF sont accessibles sur le site de la CDC

- Les élus concernés bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat.
- Les élus qui cotisent à plusieurs titres ne bénéficient toutefois que de 20 heures de formation par année complète de mandat.
- A noter aussi que si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus (communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions), qu’ils soient indemnisés ou non.
- Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) mais également les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.
- L’assiette et le taux de cotisation sont de 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.
- La cotisation doit être versée au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due et c’est à la collectivité de procéder à son prélèvement pour la reverser ensuite à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

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