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Droit des usagers

- Les conditions d’application du droit des usagers à saisir l’administration d’Etat par voie électronique viennent d’être précisées.
- L’usager devra respecter les modalités d’utilisation des téléservices, qui peuvent prendre la forme d’une téléprocédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois publics.
- Le texte fixe les caractéristiques de l’accusé de réception qui doit être transmis à l’usager.
- Ce dernier comportera la date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager, la désignation de l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

- Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

- Décret n° 2015-1406 du 5 novembre 2015 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

- Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

- Décret n° 2015-1414 du 4 novembre 2015 portant transfert de crédits

- Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

- Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

- Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

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