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Droit électoral : attention aux cadeaux de Noël !

- Tel est l’enseignement qui peut être retenu d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 juin dernier, par lequel la Haute juridiction a annulé les opérations électorales d’un canton du Lot et Garonne, acquises par un binôme de candidats avec 186 voix d’avance sur le principal binôme concurrent.

- Le Conseil d’Etat a également rejeté le compte de campagne du binôme victorieux, a fixé à 0 euro le montant du remboursement dû par l’Etat et a déclaré inéligible les deux membres de ce binôme pour une durée de 6 mois.
- La raison de cette décision sévère : le binôme candidat, dont l’un des deux membres était également Maire de la commune constituant la plus grosse commune du canton et Président de son CCAS, s’est vu imputé une manœuvre frauduleuse de nature à altérer la sincérité du scrutin, à raison de la distribution par le CCAS à l’ensemble des personnes de plus de 70 ans (soit 834 personnes) d’un cadeau de Noël.
- Généreuse opération dont le coût a été évalué à 12.930,13 euros (soit 115% du plafond des dépenses électorales), qui présentait surtout un caractère inédit puisque jusqu’alors seuls 80 colis environ étaient distribués et sous condition de ressources.
- Autant d’éléments qui ont conduit le Juge électoral à qualifier cette action d’avantage consenti par une personne morale à un binôme de candidats et par conséquent à identifier une violation des dispositions de l’article L. 52-8 du Juge électoral.
- Le Juge électoral ne s’est au surplus pas arrêté à ce constat, puisque le faible écart de voix a justifié au demeurant l’annulation des opérations électorales, la gravité du manquement est venue fonder la sanction d’inéligibilité et le Conseil d’Etat n’a pas manqué de confirmer la décision de la Commission nationale des comptes de campagne rejetant le compte de campagne de ce binôme et fixant à 0 euro le montant du remboursement dû par L’État aux candidats.

- Prudence donc aux élus locaux qui s’apprêteraient à prêter main forte au Père Noël en période électorale !

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