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Elargissement de la saisine du Conseil national d’évaluation des normes

- La procédure de traitement des demandes d’évaluation concernant des normes règlementaires en vigueur est simplifiée et élargie.
- Ainsi, les autorités exécutives locales disposent désormais d’un droit individuel à saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
- Leurs demandes d’évaluation sont adressées par le CNEN aux administrations compétentes de l’Etat.
- Elles disposent alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.
- Selon le nouvel article R.1213-29 du Code général des collectivités territoriales, le CNEN peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes règlementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale par un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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