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Etat civil : promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

- Le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel.
- Plusieurs dispositions de ce texte concernent directement les collectivités.
- Ainsi, l’article 48 transfère la compétence de l’enregistrement et de la dissolution des Pactes Civils de Solidarité (PACS) aux mairies (compétence jusque-là dévolue aux tribunaux d’instance).
- L’article 56 transfère aux officiers d’état civil les demandes de changement de prénom.
- L’article 57 leur transfère aussi les demandes de changement de nom des personnes inscrites sur le registre de l’état civil d’un autre Etat.

- Cette loi met également en place de nouvelles formes de contentieux, et certains touchent les collectivités.
- Par exemple, l’article 5 actualise la procédure de médiation, qui s’entend désormais de « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lesquels deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».
- L’article 85 crée, quant à lui, l’action de groupe devant le juge administratif. En effet, lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage engendré par une personne morale de droit public, ayant pour cause commune un manquement de même nature, une action de groupe pourra être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
- Lire la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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