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FORMATION PROFESSIONNELLE

- Cinq décrets viennent préciser et mettre en application la réforme de la formation.

- Décret n°2014-965 définit les missions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui se substitue au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Décret n°2014-966 définit la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle qui fixe les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres auteurs.

- Décret n°2014-967 définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

- Décret n°2014-968 fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes paritaires collecteurs agréés au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.

- Décret n° 2014-969 fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation

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