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Fin du contentieux TASCOM

Le Conseil constitutionnel a mis fin au contentieux relatif au prélèvement de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) entre l’Etat et certaines communes et intercommunalités. Il précise que ces dernières estimaient en effet que l’Etat avait prélevé sans base légale entre 2012 et 2014 une partie de leur DGF en contrepartie du transfert aux communes et EPCI du produit de la TASCOM et elles en demandaient le remboursement. Selon la loi de finances pour 2010, le prélèvement TASCOM sur la compensation de la part salaires (CPS) des communes et sur la dotation de compensation des EPCI s’appliquait « en 2011 ». La loi de finances pour 2015 a supprimé cette mention afin de pérenniser ce prélèvement sur la base du produit de TASCOM perçu par l’État en 2010 sur les territoires concernés. Cependant, considérant que cela ne validait pas rétroactivement les prélèvements de 2012 à 2014, et prenant appui sur la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014, de nombreux contentieux TASCOM se sont engagés par les collectivités. Le 11 février 2015 une réunion avait été organisée par l’UME et le cabinet Asea pour présenter les actions engagées par d’autres collectivités pour obtenir la restitution du montant de la TASCOM indument perçu par l’Etat. Plusieurs intercommunalités du département se sont engagées dans ce dossier.

Les montants en jeu pour l’Etat étaient significatifs : de l’ordre de 1,8 milliard d’euros au titre des années 2012, 2013 et 2014. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le gouvernement a validé rétroactivement les montants de dotation de compensation attribués aux communes et aux EPCI entre 2012 et 2014 afin de « mettre un terme à la multiplication de contentieux fondés sur une malfaçon législative ». « La nécessité de clarifier l’intention initiale du législateur, l’ampleur des contentieux en cours et du désordre administratif qui en résulterait ainsi que le montant très élevé des pertes potentielles pour le budget de l’État constituent d’impérieux motifs d’intérêt général qui autorisent le législateur à prendre la mesure de validation proposée », défendait-il. Mais cette mesure définitivement adoptée à l’article 133 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est cet article de la LFR 2016 que le Conseil constitutionnel vient de déclarer « conforme à la Constitution », mettant ainsi totalement fin au contentieux Tascom au bénéfice de l’Etat.

Pour plus d’informations sur la décision du Conseil constitutionnel

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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