Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2016
Finances : la loi de règlement du budget pour 2015 est parue

La loi n°2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et de l’approbation des comptes de l’année 2015 est parue au Journal officiel. La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France.

Elle arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. Elle arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier présenté dans un tableau de financement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits