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Fonctionnement du Conseil Commun de la Fonction Publique

- Un décret paru le 7 octobre 2016 élargit le champ de compétences du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) en prévoyant qu’il peut être saisi de questions communes à « au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics  » au lieu des trois fonctions publiques.
- Le CCFP peut être ainsi saisi pour avis des projets de loi, d’ordonnance, de décret « ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur des règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels ».
- Ce décret institue également un collège unique des employeurs publics composé de 18 membres qui réunit dorénavant, à parts égales, l’ensemble des représentants des employeurs, y compris désormais six représentants des administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
- Alors que, jusqu’à présent, seuls les représentants des organisations syndicales, des employeurs publics hospitaliers et des employeurs territoriaux disposaient du droit de vote, maintenant, les représentants de l’Etat seront aussi amenés à s’exprimer.
- On retrouve également dans ce nouveau collège six représentants des employeurs publics hospitaliers et six représentants des employeurs territoriaux (parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant) dont « quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux, un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux et un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux  ».
- Si l’Etat introduit ses représentants dans le collège employeurs, il y réduit, par là même, le nombre de maires et de conseillers municipaux puisqu’ils étaient sept jusqu’à présent.
- Le nombre de représentants des des conseils départementaux passe, par ailleurs, de deux à un seul membre
- Sur le très faible nombre (3 au final) de représentants de maires et conseillers municipaux, l’AMF fait déjà savoir « qu’elle veillera à ce qu’intercommunalités et métropoles ne soient pas totalement absentes du collège des employeurs territoriaux  ».
- Le décret prévoit, enfin, de fixer le quorum à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics
- Le principe de représentation équilibrée des membres des collèges est également prévu par le décret.

Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

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