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Forfait post-stationnement

- L’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales a été publiée le 10 avril 2015.
- Cette ordonnance prévoit les modalités de notification de l’avis de paiement du forfait post stationnement et, plus particulièrement, les modalités de transmission par voie dématérialisée, modifie les procédures applicables devant la commission du contentieux du stationnement payant.

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