Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2017
Frais de gravure sur les plaques : Jardin du souvenir

Les frais de gravure sur les plaques sont à la charge d’un administré s’il s’agit de plaques en sus du dispositif prévu par le Code général des collectivités territoriales.

Selon ce code, le jardin du souvenir doit être doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts (article L.2223-2).

Ce dispositif permet de conserver la mémoire des personnes disparues. La nature de cet équipement est laissée à l’appréciation de la commune.

Par exemple, les noms des défunts pourraient être gravés sur un mur du cimetière, un monument dédié à cet effet, inscrits sur un registre papier ou, sous réserve des dispositions applicables à la création d’un fichier nominatif, consultables au moyen d’un fichier informatique accessible en permanence (JO sénat, 4 mars 2010).

Le terme équipement est suffisamment large pour que la commune soit libre de décider de ce dernier (Jo Sénat 26 décembre 2013).

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits