Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2017
Gens du voyage : un décret ajuste les différents Codes pour tenir compte de l’abrogation de la loi de 1969

Un décret publié au Journal officiel intègre dans dix Codes les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté au statut des gens du voyage.

Ce décret ajuste en premier lieu les conséquences de l’abrogation des dernières dispositions restantes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci obligeait les gens du voyage à posséder un livret de circulation et à choisir une commune de rattachement pour faire valoir leurs droits, notamment civiques.

Avec la fin de l’obligation de choisir une commune de rattachement, les gens du voyage font désormais valoir leurs droits civils dans la commune où est situé le centre communal ou intercommunal d’action sociale ou l’organisme agréé où ils auront élu domicile, la loi faisant une obligation de cette inscription dans un CCAS, CIAS ou organisme agréé. De cette inscription dépendent aussi le versement des prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles, la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le décret remplace donc, dans les différents Codes concernés, l’expression « commune de rattachement » par les mots « de la commune où est situé l’organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile ».

La loi égalité et citoyenneté instaurait par ailleurs une période transitoire de deux ans pendant laquelle les gens du voyage n’ayant pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont domiciliés de droit dans le CCAS ou le CIAS qui dépend de leur ancienne commune de rattachement. Le décret établit la liste des justificatifs pouvant être présentés pour bénéficier de ces dispositions transitoires.

Le décret modifie enfin la partie réglementaire du Code de justice administrative pour prendre en compte le nouveau délai dont dispose le juge administratif (48 heures contre 72 auparavant) pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure de quitter les lieux.

La parution de ce décret ne clôture pas cependant la liste des décrets attendus pour la mise en œuvre des modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté à la loi Besson.

Lire le décret

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits