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Gestion des déchets : Nouvelles Compétences des Régions précisées par décret

- La prévention et la gestion des déchets sont désormais une compétence des Conseils régionaux qui devront établir des plans à l’échelle régionale se substituant aux plans départementaux en vigueur jusque-là, selon des modalités définies par un décret publié au Journal officiel.

- Ce décret daté du 17 juin 2016 « relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets » vient préciser des dispositions issues de la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre).

- Le texte confie aux Conseils régionaux la responsabilité d’établir des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de « coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées ».
- Ce plan sera évalué « par l’autorité compétente, au moins tous les 6 ans ». Il fixe une limite aux capacités annuelles d’élimination par stockage des « déchets non dangereux non inertes ». Ainsi, ce stockage annuel ne devra pas, en 2020, excéder 70 % des volumes atteints en 2010, et il devra tomber à 50 % en 2025.

- En ce qui concerne l’élimination par incinération de ces mêmes déchets, les volumes annuels ne devront pas dépasser, en 2020, 75 % de ceux atteints en 2010, et 50 % en 2025.

- Le plan régional aura aussi à identifier les « installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle », lors d’une catastrophe naturelle par exemple.

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets

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