Logo UME

Agenda
Lire aussi
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques
ICPE : Autorisation unique le 30 juin 2017

- Les ICPE sont toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients

  • soit pour la commodité du voisinage,
  • soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • soit pour l’agriculture,
  • soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages,
  • soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie.

- Une ordonnance instaurant une autorisation unique a été publiée fin janvier par le gouvernement.
- Ségolène Royal a présenté début avril le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale avec prise d’effet le 1er mars 2017.
- Jusqu’au 30 juin 2017, les porteurs de projet auront donc le choix entre demander plusieurs autorisations séparément ou demander une autorisation unique.
- Après le 30 juin 2017, l’autorisation unique deviendra la règle.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits