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Indemnités de fonction : Attention possible délibération à prendre

- Depuis le 1/01/2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué :

  • Augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) applicable à la fonction publique territoriale ;
  • Majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6% au 1er février 2017.

- L’indemnité de fonction du maire est de droit fixée au maximum sauf demande expresse de sa part.
- Trois hypothèses :

  • Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l’indice brut terminal de la fonction publique sans précision, l’augmentation du montant des indemnités de fonction se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération,
  • Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l’indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire,
  • Pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir compte de ces actualisations.

- Dans les deux dernières hypothèses, il est conseillé de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » pour éviter d’avoir a délibérer à nouveau en janvier 2018 (indice 1028).

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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