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Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux

- Le Conseil constitutionnel vient d’invalider l’article 115 de la loi de finances rectificatives pour 2015 qui organisait de façon rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017, date butoir fixée par l’article 42 de la loi Notre.
- Dans sa décision rendue le 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 115 du projet de la loi de finances rectificatives pour 2015 qui prévoyait que les dispositions de l’article 42 de la loi Notre ne seraient applicables qu’à partir du 1er janvier 2017.
- Le gouvernement dans un souci d’apaisement avait décidé d’adresser une instruction aux comptables publics les autorisant dans l’attente de la disposition législative à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution des mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre.
- Retour donc à la case départ…

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