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Information Préfecture : Sursis à statuer ou refus de permis de construire sur les terrains inondés

- La préoccupation relative au caractère inondable d’un terrain ne rentre pas dans le champ d’application du sursis à statuer sur une demande de permis de construire, tel que défini à l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme.

- Si un terrain est constructible au regard du Plan Local d’Urbanisme (PLU) opposable, mais a été significativement inondé au cours de ces dernières semaines, il est recommandé d’opposer un refus à la demande de permis de construire en visant :

  • l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, de portée générale ;
  • le constat factuel de l’inondation récente.

- L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme dispose que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation […].

- Le refus conservatoire sera suivi d’échanges avec le pétitionnaire.
- Un examen plus approfondi de la situation du terrain et de l’origine de l’inondation récente permettra d’apprécier par la suite si le terrain peut tout de même être construit, ou bien si le document d’urbanisme doit évoluer sur la base de l’aléa désormais connu.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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