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Infraction d’urbanisme : Modification du délai de poursuite

- La loi n°2017-242 du 27 février 2017 a modifié les règles relatives à la prescription en matière pénale.
- En particulier, les délits, dont font partie les infractions d’urbanisme, sont désormais prescrits au bout de 6 ans au lieu de 3 auparavant.

- Plus d’info

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