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Inscriptions électorales : nouvelles règles à partir de 2019

Après de multiples allers et retours entre Assemblée et Sénat, et la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) qui a trouvé un accord, la proposition de loi Pochon-Warsmann rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a été définitivement adoptée.

Avec comme mesures phares la création d’un répertoire électoral national unique tenu par l’Insee et la possibilité pour les électeurs de s’inscrire au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, soit trente jours ouvrés.

À l’article 2, le texte adopté pose le principe qui prévaudra désormais : « La liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent (…) tenu par l’Insee ».

Le rôle de la commission de contrôle a été redéfini : elle peut « à la majorité de ses membres » et « au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin » s’opposer à l’inscription ou à la radiation d’un électeur. Elle aura ensuite deux jours pour notifier la décision à l’électeur concerné, au maire et à l’Insee. L’électeur a ensuite sept jours pour engager un recours contentieux. Le maire ne peut siéger dans la commission de contrôle.

Concernant la composition des commissions de contrôle : dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission est composée d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, à l’exception des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ; d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Ensuite, les choses se compliquent un peu.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les commissions ne comprendront que des conseillers municipaux, donc ni représentants de l’administration ni de la justice. Dans les communes de plus de 1000 habitants « dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal » aux dernières élections, il faudra désigner trois conseillers municipaux de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau, et un conseiller municipal de chacune des listes étant arrivées deuxième et troisième aux élections. Dans les communes de plus de 1000 habitants où seules deux listes ont obtenu des sièges, la commission comprendra trois élus de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau et deux élus de la liste minoritaire. L’ensemble de la loi ne s’appliquera qu’au plus tard le 31 décembre 2019, c’est-à-dire pour la première fois aux élections municipales de 2020.

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