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J-5 : Délibérations annuelles relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

- La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.
- Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux articles L2333-6 à L2333-16 du Code général des collectivités territoriales et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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