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J-68 : Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) »

- Pour rappel, à l’issue de l’article 136 de la loi ALUR, les communautés de communes et d’agglomération deviendront compétentes de plein droit en matière de PLU à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

- Une minorité de blocage composée d’au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population peut s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté.

- Plusieurs situations doivent être distinguées :

  • Avant le 27 mars 2017, les communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération peuvent transférer à ces communautés la compétence en matière de PLU dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Trois mois avant le 27 mars 2017, les communes peuvent s’opposer au transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU dans les conditions précitée. Cette faculté de blocage est donc limitée ;
  • La loi ALUR prévoit que, si après le 27 mars 2017, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétence en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Les communes pourront néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans le délai de trois mois précédant cette échéance.
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