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J - 411 Urbanisme : Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) »

- Une communauté de communes ou une communauté d’agglomération devient de plein droit à la date du 27 mars 2017 compétente en matière de PLUI sauf opposition de 25% des communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) représentant au moins 20% de la population de l’EPCI.

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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