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J- 415 : Elus locaux : Non cumul des mandats

- L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire s’applique à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle l’élu appartient à partir du 31 mars 2017.
- Le parlementaire qui acquiert un mandat le plaçant en situation d’incompatibilité disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection pour démissionner du mandat de son choix.

- LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

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