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J- 58 : Finances locales : Vote du budget

En principe, les communes votent avant le 1er janvier leur budget de l’année mais le législateur a prévu qu’il soit voté obligatoirement avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique.

Article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

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