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J-29 : Enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) en mairie

- A compter du 1er novembre 2017, et en vertu de l’article 148 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’enregistrement des PACS ne sera plus effectué au greffe du Tribunal d’Instance (TI) mais confié à l’Officier d’État civil de la mairie des partenaires.

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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