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LOGEMENT : Mise à jour du décret sur l’encadrement des loyers

Le décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JORF du 30 juin 2018.

Ce texte prévoit dans les « zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel », appelées « zones tendues », un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

En somme, en cas de relocation ou de renouvellement de bail, le loyer ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il existe des exceptions notamment en cas de travaux effectué par le bailleur datant de moins de six mois ou en cas de mise en conformité avec les caractéristiques de décence.

- Lire le décret

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